Flexi-sécurité

Dirigeant directeur des ressources humaines

La flexi-sécurité : un dispositif à temps partagé

Le dispositif du travail à temps partagé a été adopté dans le cadre de la loi sur les Pme [loi du 2 août 2005]. 

Né dans un premier temps de la volonté de salariés sans emploi ou éprouvant des difficultés à trouver un emploi stable à temps plein de « partager » leurs compétences entre plusieurs entreprises, le concept de temps partagé apparaît à l'heure actuelle comme une réponse prometteuse en termes de pérennisation d'emplois temporaires et de fidélisation du personnel. 

Le Code du travail ne prévoit pas de statut spécifique pour le salarié qui exerce plusieurs fonctions en qualité de salarié auprès de différentes entreprises. Par défaut, c'est donc la législation sur le temps partiel qui s'applique. La formule est donc confrontée à de nombreuses difficultés : les cotisations employeurs sont versées à des caisses de retraites distinctes ; le salarié risque de ne pas toucher ses indemnités d'allocation chômage s'il perd un de ses emplois, la détermination de la convention collective soulève des difficultés, etc. 

C'est dans ce contexte qu'a été adopté l'article 22 de la loi no 2005‐882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article a pour objectif de créer l'entreprise de travail à temps partagé dont le but est de favoriser « la mise à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles‐mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens » [C. trav., art. L. 1252‐2]. 

 De cette façon, cette loi a introduit en droit du travail un nouveau dispositif de prêt de main-d'oeuvre. 

En associant travail à temps partagé et mécanisme de prêt de main‐d'oeuvre, la loi du 2 août 2005 a créé un dispositif qui se situe de façon générale entre le travail temporaire ‐ pour le caractère lucratif du prêt de main‐d'oeuvre ‐ et les groupements d'employeurs pour l'idée de mutualisation de l'emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée [Cdi]. Car la notion de travail à temps partagé dans le cadre d'une forme de relation d'emploi tripartite a déjà été appréhendée par le législateur avec la loi no 85‐772 du 25 juillet 1985 qui a mis en place la formule des groupements d'employeurs dont l'objet est de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. 

Un mécanisme de contournement des difficultés liées à l'intérim « structurel » 

L'article L. 1252‐2 du code du travail pose le principe selon lequel les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. Il en résulte donc qu'un salarié peut être mis à disposition d'une seule entreprise cliente pendant une période dont la durée maximale n'est pas précisée par la loi. 

Au terme de la mission, il appartiendra à l'entreprise de travail à temps partagé de retrouver une nouvelle mission pour le salarié ou, à défaut, procéder à son licenciement. La loi du 2 août 2005 ouvre donc elle‐même la voie à des pratiques assez éloignées du travail à temps partagé. 

Le dispositif à temps partagé offre ainsi la possibilité à ces entreprises de conclure des contrats à durée indéterminée avec des salariés pour les mettre à disposition d'entreprises utilisatrices et de contourner la difficulté des longues missions effectuées dans le cadre de l'intérim ou du CDI Intérimaire auprès d'une même entreprise utilisatrice. 

La formule de l'entreprise de travail à temps partagé apporte ainsi une réponse aux entreprises qui souhaitent recourir à de la main‐d'oeuvre extérieure pour une durée qui excède la durée légale du recours à de la main‐d'oeuvre intérimaire, sans être tenues d'assumer le risque du coût de la rupture du contrat de travail. 

La reconnaissance légale de cette formule de mise à disposition de personnel est donc de nature à permettre à une entreprise de travail à temps partagé et à ses clients d'échapper aux incriminations pénales pour marchandage et prêt de main‐d'oeuvre illicite et aux demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de certains intérimaires.